Non soutenu.
I. - La section 11 du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est abrogée. II. - La sous-section 4 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et installations de production de biogaz » ; 2° L’article L. 181-28-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « relevant du 2° de l’article L. 181-1 ou d’une installation de bioga… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir les dispositions l’article 1er C du projet dans sa rédaction établie par la commission du développement durable du Sénat saisie préalablement au fond, avant d'être supprimées en séance publique. Par cet amendement, est ainsi instauré un droit de veto sur tout projet d’installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et d’install… (extrait)