Amendement n° 2593 de M. Alexandre Portier sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 181-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces décisions doivent être déférées par les demandeurs ou exploitants dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée, et pour les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter de leur publication ». 2° Le troisième alinéa du I de l’article L. 514-6 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les recours formés par les demand… (extrait)

L'exposé des motifs

D'après les articles L. 181-17 et L. 514-6 du code de l’environnement, les décisions relatives à l’autorisation, à l’enregistrement ou à la déclaration d’installations classées pour l'environnement - et donc des projets d'énergies renouvelables -, ainsi que les prescriptions dont elles peuvent faire l’objet par les préfets, sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Ces décisions peuven… (extrait)