Amendement n° 2594 de M. Alexandre Portier sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311-14 ainsi rédigé : « Art. L. 311-14. - Les juridictions saisies d’un recours à l’encontre d’une décision relative aux installations de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux ouvrages de renforcement des réseaux publics auxquels ils sont directement raccordés, disposent d’… (extrait)

L'exposé des motifs

Les projets d'installations de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, de leurs ouvrages connexes, ouvrages de raccordement propres au producteur et ouvrages de renforcement des réseaux publics, auxquels ils sont directement raccordés, sont souvent soumis à un recours en contentieux dans le seul but de retarder au maximum leur mise en œuvre. Pour favoriser un traite… (extrait)