Amendement n° 2595 de M. Pierre Meurin à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « délai » insérer les mots : « d’un an puis ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à obliger le Gouvernement à remettre un rapport sur les « conséquences du développement de l’agrivoltaïsme sur le prix du foncier agricole et sur la productivité des exploitations agricoles » dans un délai d'un an puis, comme souhaité, dans un délai de trois ans. Ce rapport pourra ainsi regarder précisément l'évolution sur le prix du foncier agricole et sur la productivité des … (extrait)