Amendement n° 2598 de M. Philippe Bolo à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 20 à 23. II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots : « mentionnés au 2° du présent I ». III. - En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable « Art. L. 334-9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à distinguer les contrats d’achat d’électricité renouvelable de l’activité d’achat pour revente, afin de faciliter le recours à ces accords, tout en s’assurant que les parties au contrat ne se départissent pas des obligations qui incombent en matière de gestion des écarts sur les réseaux et de sécurité d’approvisionnement en électricité, hors recours à un fournisseur. En effet,… (extrait)