Amendement n° 2605 de M. Frank Giletti sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’application effective des dispositions mentionnées au titre II ter, relatives au statut et à la sécurité des îles artificielles, des installations et des ouvrages flottants dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction française.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre au Parlement de contrôler efficacement l’application effective des dispositions relatives au statut et à la sécurité des îles artificielles, des installations et des ouvrages flottants dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction française. Ce rapport devra lui être remis par le Gouvernement dans un délai d’un an à compter de la promul… (extrait)