Amendement n° 2606 de Mme Caroline Colombier à l'article 12 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « environnemental qui doit être achevée et rendue publique avant le lancement de la procédure de mise en concurrence ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accroître la transparence des études d'impact environnementales qui devront donc être rendues publiques avant le lancement de la procédure de mise en concurrence. La parfaite communication publique de ces études est une condition indispensable à l'implication des citoyens concernés par les projets d'installation.