Amendement n° 2607 de M. Philippe Bolo sur après l'article 6 ter c, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le septième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , notamment lorsque ces travaux visent à faciliter l’insertion des énergies renouvelables sur le réseau et le développement de services de flexibilité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre l’accès au fonds d’aides aux collectivités pour l’électrification rurale aux autorités organisatrices de distribution d’électricité lorsque, comme maître d’ouvrage, elles réalisent des travaux visant à faciliter l’insertion des énergies renouvelables sur le réseau et/ou à renforcer la flexibilité de ce réseau à cette fin en zone rurale ; sans préjudice du montant gl… (extrait)