Amendement n° 2614 de M. Thomas Rudigoz sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 311-10 du code de l’énergie est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour accélérer effectivement les projets de photovoltaïque, sans nuire à la biodiversité, priorité doit être donnée aux implantions sur surfaces déjà artificialisées : « - pas d’ouverture d’appel d’offre au sol tant que 20 % des capacités sur toitures, ombrières, surfaces dégradées ne sont pas atteintes ; « - obligation d’équiper en priorité les sites dégradés identifiés dans la liste de l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin d'aboutir à des projets moins impactants pour la biodiversité et les paysages, ces dispositions réduiront efficacement les contentieux, et de fait les délais.