Amendement n° 2617 de M. Philippe Naillet à l'article 19 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cet arrêté fixe des critères propres aux zones non interconnectées pour tenir compte de leurs spécificités et en particulier de leur faible densité. »

L'exposé des motifs

L’autoconsommation collective étendue est un dispositif qui permet de développer les énergies renouvelables dans les territoires. L’article L. 315-2 du code de l’énergie renvoie à un arrêté le soin de définir les modalités de mise en œuvre de ces opérations. En l’état, l’arrêté limite le recours à ces opérations à un périmètre géographique de 2 km. Des dérogations sont possibles mais seulement sur… (extrait)