Amendement n° 2626 de M. Mohamed Laqhila à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « friches définies à l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme. La liste de ces friches est fixée par décret, » les mots : « sites dégradés dont la liste est fixée par décret, après avis de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipal de la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme ou n’est pas couve… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l’article 9 dans sa rédaction précédente. La notion de friches (telles que définies à l’article L.111-26 du code l’urbanisme) est plus limitative que celle de « sites dégradés » pour le développement des projets d’énergies renouvelables en discontinuité d’urbanisation dans les communes soumises à la loi littoral. De surcroit, la définition de cette liste par d… (extrait)