Non soutenu.
Après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 111-32-1. - Par exception à l’article L. 111-32, le représentant de l’État dans le département peut accorder une dérogation visant à autoriser une construction et une installation de production d’électricité à partir de l’énergie solaire implantées sur les sols dans les zones forestières ayant fait l’objet d’un défrichement, si ce projet s’intègre dans un projet de territoire défini au préalable et cohérent avec les objectifs natio… (extrait)
Ces dispositions relatives à l'agriphotovoltaïsme introduites par voie d'amendement au cours de nos débats visent à en préciser les contours et modalités. Afin de limiter la concurrence potentielle entre l'exploitation forestière et la production d'énergie électrique d'origine solaire et afin d'éviter des abus qui tendraient à modifier l'objet d'exploitations agricoles, l'article L. 111-34 nouveau… (extrait)