Amendement n° 2644 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 11 decies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 43.

L'exposé des motifs

Ces dispositions relatives à l'agriphotovoltaïsme introduites par voie d'amendement au cours de nos débats visent à en préciser les contours et modalités. Afin de limiter la concurrence potentielle entre l'exploitation forestière et la production d'énergie électrique d'origine solaire et afin d'éviter des abus qui tendraient à modifier l'objet d'exploitations agricoles, l'article L. 111-34 nouveau… (extrait)