Après le 3° de l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 151-11 est complété par un III ainsi rédigé : « III. - La commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers est saisie pour avis conforme par l’ autorité compétente de l’État de tout projet d’installation agrivoltaïque. »
L'artificialisation des terres est une des plaies de notre système agricole, l'installation de panneaux doit se faire en priorité, voire de manière quasi exclusive sur des parcelles déjà impropres à l'agriculture, il en va de la survie de notre système agricole, de la préservation de la biodiversité et de notre souveraineté alimentaire. L'objet du présent amendement est donc de permettre au DCPENA… (extrait)