Amendement n° 2651 de Mme Sophie Blanc à l'article 11 decies

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, substituer au mot : « peut » les mots : « doit impérativement ».

L'exposé des motifs

L'artificialisation des sols est une nuisance durant la durée d'exploitation de l'installation agrivoltaïque, ces installations doivent comporter, dans leur plan de financement, les provisions financières permettant de rendre les surfaces occupées à leur état initial après la durée de l'exploitation.