Amendement n° 2655 de M. Pierrick Berteloot à l'article 14

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer au montant : « 100 000 € » le montant : « 200 000 € ».

L'exposé des motifs

L'enjeu de cet amendement est de sanctionner plus lourdement les organismes ne remplissant par leur rôle. Les éoliennes en mer comprennent des enjeux de sécurité, de sûreté et des risques de pollution énormes, et cela plus encore sur des axes maritimes très fréquentés. Nous devons nous assurer, au moyen de sanctions exemplaires, que les organismes agréés respectent leurs engagements, car les enjeu… (extrait)