Amendement n° 2684 de M. Mounir Belhamiti sur après l'article 11 decies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À compter du 1er janvier 2024, la solarisation même partielle d’une façade verticale ou d’un élément d’une façade verticale est un élément obligatoire pour obtenir le label « EcoQuartier ».

L'exposé des motifs

Afin de promouvoir les installations photovoltaïques intégrées au bâti (BIPV), la solarisation d’un élément de façade verticale est rendue obligatoire pour obtenir le label « EcoQuartier » porté par le ministère de la Transition écologique.