Amendement n° 2686 de Mme Lysiane Métayer sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « ainsi que la construction de panneaux photovoltaïques ».

L'exposé des motifs

La construction des stations de traitement des eaux usées sur les communes littorales font l'objet d'une dérogation ministérielle car de part les nuisances qu'elles génèrent elles ne peuvent pas être installées en continuité d'urbanisation. Cet amendement vise à étendre la dérogation à la construction de panneaux photovoltaïque dans les stations d'épurations ayant déjà bénéficié de la dérogation à… (extrait)