Retiré.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L’article 35 ter du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « vendent », sont insérés les mots : « dans le cadre d’une opération d’autoconsommation définie aux articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de l’énergie, » ; « 2° Le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 9 ». « II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023. « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u… (extrait)
Cet amendement a pour but de réintroduire une mesure votée en séance publique au Sénat. Il a pour but de renforcer davantage l’attrait financier que représente pour les particuliers l’installation de systèmes d’autoproduction. Il relève de 3 à 9 kWc le seuil d’autoproduction permettant d’obtenir une exonération d’impôt sur les revenus issus de la vente du surplus. Alors que la baisse des tarifs d’… (extrait)