Rejeté.
Les employeurs occupant au moins cinquante salariés, à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l’article 231 du code général des impôts, autres que ceux qui appartiennent à des professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du a du 3 du même article 231, doivent consacrer des somme… (extrait)
1% EnR. Sur le modèle du 1% logement, cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES entend mettre un place un dispositif de participation des entreprises dans le développement des projets d’énergies renouvelables de territoires. Au moyen de l'investissement d'1% du chiffre d'affaires de toutes les entreprises de plus de 50 salariés, à contribuer au financement de projet EnR. A ce titre, il a vocation … (extrait)