Amendement n° 2694 de M. Stéphane Buchou à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Cette liste est circonscrite aux sites et aux sols pollués ou potentiellement pollués, aux sites de stockage des déchets ou faisant l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques. « Est par ailleurs exclu de cette liste, tout site identifié comme site naturel de compensations. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser la notion de friche afin de restreindre la possibilité d’implantation de panneaux photovoltaïques aux sites et sols pollués ou potentiellement pollués, aux sites de stockage de déchets et ceux faisant l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques. L’article 9 autorise dans les zones couvertes par la loi "littoral", l’implantation de panneaux photo… (extrait)