Amendement n° 2699 de M. Pierrick Berteloot à l'article 1er ba

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 25, après le mot : « public » insérer les mots : « , transmis à chaque habitant de l’intercommunalité par voie postale, »

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est d’assurer que chaque citoyen impacté par les plans intercommunaux de paysage soit bien informé des changements crées par ces plans. Le souci du manque d’information est récurrent pour les habitants qui, parfois, découvrent le lancement d’un projet majeur sans en avoir été convenablement informé. Un simple affichage ou une demande de document en maire ne suffit pas,… (extrait)