Rejeté.
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IX du code rural et la pêche maritime est complétée par un article L. 921-8 ainsi rédigé : « Art. L. 921-8. - I. - Chaque année après le lancement des travaux d’installation de production d’énergies renouvelables en mer à partir du vent et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d’électricité ainsi que durant toute la période d’exploitation, l’exploitant des îles artificielles, des installations ou des ouvrages flottants v… (extrait)
Le présent amendement a pour objet d'instaurer un juste dédommagement régulier aux pêcheurs qui rencontrent un manque à gagner avec l'installation des éoliennes en mer. De larges zones où sont installées les éoliennes seront fermées à la navigation et à la pêche pour des raisons évidentes de sécurité. Et si un dédommagement ponctuel peut avoir été mis en place entre les pêcheurs et les exploitants… (extrait)