Amendement n° 2703 de M. Pierrick Berteloot sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 124-6 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 124.-6. - L’instruction de la demande d’autorisation de recherche prévue à l’article L. 124-3 comporte l’accomplissement d’une participation du public réalisée conformément à la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise a harmoniser les procédures entre les autorisations de recherches et les permis exclusifs de recherches. Les permis sont accordés par arrêté ministériel après simple consultation électronique du public tandis que les autorisations sont accordées par arrêté préfectoral après enquête publique, alors qu'elles sont moins permissives. Les autorisations de recherches nécessitent une … (extrait)