Rejeté.
Sur un territoire non couvert par un document d’urbanisme ou sur un territoire dont les dispositions communes aux documents d’urbanisme prévues aux articles L. 131-1 à L. 135-2 du code de l’urbanisme sont applicables, le conseil municipal compétent ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents peuvent délimiter les secteurs dans lesquels l’implantation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est soumise à con… (extrait)
Cet amendement permet aux organes compétents (conseil municipal en l’absence de document d’urbanisme) d’instaurer ces zones limitant l’installation des éoliennes, il est normal que des décisions si importantes pour les habitants d'une commune, que les institutions de proximités aient un contrôle sur ces installations. Il y a deux objectifs à travers cet amendement : appliquer des zones dites prior… (extrait)