Amendement n° 2707 de M. Charles Fournier à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « après avoir organisé une concertation avec les collectivités territoriales du département compétentes en matière d’urbanisme, en associant la région ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire dans le processus d'élaboration des zones destinées à la production des énergies renouvelables, une étape d'accompagnement des EPCI qui élaborent ces zones en permettant au référent préfectoral du département d'organiser une concertation de ces collectivités afin de les accompagner, de leur formuler des recommandations à l'appui des objectifs définis par l'échelon … (extrait)