Amendement n° 2708 de M. Christophe Barthès à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer la référence à l'article 40-1 créé par ce projet de loi devant être intégré à l'ordonnance 2016-1687 sur les espaces maritimes français. Par le présent amendement, nous souhaitons nous opposer au projets d'installations de production d'énergie renouvelable en mer situées en partie sur la mer territoriale et en partie dans la zone économique exclusive. Les… (extrait)