Amendement n° 2712 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 1er quater a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l'article 1 er quater A qui n'étaient pas prévues dans le texte du gouvernement initialement. L'article 1 er quater A qui vise à substituer l’avis conforme des Architectes des bâtiments de France (ABF) en avis simple (avis non contraignant) en cas de projet d’installations photovoltaïques en secteur protégé ou au sein des sites patrimoniaux remar… (extrait)