Amendement n° 2713 de Mme Natalia Pouzyreff sur après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse « Section unique « Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable « Art. L. 353-14. - Une installation de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissance supérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouv… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement émane d'une forte demande de la part des entreprises du secteur de l'hydrogène vert et a été travaillé avec l'entreprise Lhyfe. Le présent amendement propose une mesure permettant d’accélérer la construction d’installations de production d’hydrogène renouvelable dans nos territoires, à savoir la mise en place d’un raccordement indirect pour faciliter leur raccordement au réseau publ… (extrait)