Adopté.
Rétablir l’article 6 dans la rédaction suivante : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi, pour modifier le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’énergie, ainsi que les titres II, IV et VI du livre III du même code afin : « 1° De supprimer les dispositions et références devenues sa… (extrait)
Le Gouvernement s’est montré favorable à la suppression en commission de l’article 6, qui prévoyait une habilitation à légiférer par ordonnance dans l’objectif d’accélérer et de simplifier les procédures de raccordement. En effet, beaucoup de dispositions qui avaient été identifiées ces derniers mois lors de groupes de travail réunissant un large panel d’acteurs ont été intégrées dans le projet de… (extrait)