Amendement n° 2718 de Le Gouvernement à l'article 6 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « IV. − La prise en charge prévue au 3° de l’article L. 341- 2 n’est pas applicable lorsque les conditions de raccordement sont fixées dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 311-10. » ; II. - En conséquence, après le mot : « signée » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 62 : « à la date de promulgation de la présente loi. Les 2° bis et 2° quater du I ainsi que le IX du présent article entrent en vigueur à une date… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement réintroduit un alinéa de l’article L. 341-2 qui avait été omis dans le transfert de certaines dispositions de cet article vers le nouvel article L. 341-2-1, corrige certaines imprécisions de la rédaction actuelle de l’article 6bis concernant ses modalités d’entrée en vigueur.