Amendement n° 2719 de Le Gouvernement à l'article 6 ter a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. − Supprimer l’alinéa 1. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention : « Art. L. 322-9-1. - » III. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ces dispositions sont applicables pendant une durée de deux ans à compter de la date de promulgation de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Le Gouvernement soutient le principe selon lequel l’ensemble des producteurs, y compris ceux dont l’installation est déjà raccordée, contribuent au réglage de la tension dès lors que leur installation le permet, afin d’accélérer le raccordement au réseau public d’électricité des nouvelles installations de production énergies renouvelables. Cette mesure pourra être mise en œuvre en application de l… (extrait)