Amendement n° 2722 de Le Gouvernement à l'article 11 decies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « V. - Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’alinéa 18 en précisant que les modalités seront définies par décret en Conseil d’Etat.