Adopté.
I. - À l’alinéa 19, substituer au mot : « consigner », le mot : « s’acquitter ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « administrative, », insérer les mots : « du paiement d’ ». III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Une fois la somme recouvrée par le comptable public, celui-ci procède à sa consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de déconsignation et les conditions dans lesquelles les somm… (extrait)
L’alinéa 19 de l’article 14 prévoit la consignation d’une somme entre les mains d’un comptable public comme sanction administrative pour un propriétaire ou un exploitant d’une île artificielle, d’une installation ou d’un ouvrage flottant qui ne respecterait pas ses obligations et qui ne se conformerait pas aux mises en demeure prononcées par l’autorité administrative. Or, la Caisse des dépôts et c… (extrait)