Amendement n° 2727 de Le Gouvernement à l'article 18 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « les modalités d’application du présent alinéa, notamment les éléments pris en compte pour la détermination des montants pouvant être versés par anticipation à la collectivité ou au groupement ainsi que ».

L'exposé des motifs

L’article 18 ter instaure une dérogation au paiement annuel des redevances d’occupation du domaine public, principe instauré par l’article L. 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), en permettant à une société de production d’énergies renouvelables visées aux articles L. 2253-1, L. 3231-6 et L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales occupant le domain… (extrait)