Adopté.
Le titre IX du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 291-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « autonome » sont insérés les mots : « au sens de l’article 3 de l’annexe de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 » ; b) La première phrase du 2° est ainsi modifiée : - après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « répondant à la définition donnée au point 8 de l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du… (extrait)
Le présent amendement vise à réécrire et à compléter le titre IX du livre II du code de l’énergie relatif aux communautés d’énergies. Les règles de gouvernance ainsi que de participation des acteurs susceptibles de participer aux communautés d’énergies doivent être définies au niveau législatif (sociétés commerciales, associations, sociétés coopératives, fonds éligibles…). Les nouveaux articles L.… (extrait)