Adopté.
Substituer aux alinéas 6 à 17 les sept alinéas suivants : « Art. L311-13-7. - Les candidats retenus à l’issue de la procédure de mise en concurrence sont tenus de financer : « 1° Des projets portés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation, en faveur de la transition énergétique ou de la sauvegarde ou de la protection de la biodiversité, ou de l’adaptation au changement climatique, tels que la rénovation énergétique… (extrait)
Le fonctionnement proposé ne diffère pas des propositions initialement présentes dans le texte sorti de commission. Néanmoins, ce texte prévoyait deux fonds avec la même finalité, qu’il convient de regrouper. L’amendement proposé permet également de clarifier les deux modalités pour les producteurs lauréats d’appel d’offres (pour la production d’électricité renouvelable) de financer des projets en… (extrait)