Adopté.
I. - Supprimer les alinéas 26 à 31. II. - En conséquence, substituer aux alinéas 33 à 37 les sept alinéas suivants : « VI. - Les candidats retenus à l’issue de la procédure d’appels d’offres sont tenus de financer : « 1° Des projets portés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation, en faveur de la transition énergétique ou de la sauvegarde ou de la protection de la biodiversité, ou de l’adaptation au changement clim… (extrait)
Le fonctionnement proposé ne diffère pas des propositions initialement présentes dans le texte sorti de commission. Néanmoins, ce texte prévoyait deux fonds avec la même finalité, qu’il convient de regrouper. L’amendement proposé permet également de clarifier les deux modalités pour les producteurs lauréats d’appel d’offres (pour la production de biogaz) de financer des projets en faveur de la tra… (extrait)