Amendement n° 2737 de Le Gouvernement à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 59, substituer au mot : « supprimés » les mots : « remplacés par les mots : « , effectuées à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2028, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à encadrer dans le temps le bénéfice des dispositions fiscales prévues dans le présent texte pour les sociétés agréées en application de l'article 238 bis HV du code des impôts. Il permet d'assurer que les porteurs de projet s'engageant dans des dispositifs de type Exeltium disposent d'une pleine visibilité sur les conditions de financement de leur projet, tout en assura… (extrait)