Rejeté.
Les employeurs, qui sont des personnes morales ou établissements stables exerçant une activité en France ou dont l’imposition du bénéfice est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice mentionné au I provient, pour 75 % au moins, des secteurs de l’extraction, de l’exploitation minière, du raffinage du pétrole ou de la fabrication de produits de cokerie au sens du règlement (CE) n° 1893/2006 du Parl… (extrait)
10 % EnR En s'inspirant du dispositif 1% logement, cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES entend mettre un place une contribution spéciales pour les acteurs des énergies fossiles du pétrole, du gaz et du charbon, destinées à financer le développement des projets d'énergies renouvelables. Alors que nous connaissons une accélération sans précédent des catastrophes climatiques, que l'érosion de la… (extrait)