Amendement n° 2744 de M. Stéphane Delautrette sur après l'article 18 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Le premier alinéa du 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « , ainsi qu’une fraction de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2024, prévue à l’article 1519 F. » 2° À la seconde phrase, les mots : « ces dernières, » sont remplacés … (extrait)

L'exposé des motifs

À l'occasion de l'adoption en commission mixte paritaire de l'amendement de M. Charles de Courson au projet de loi de finance 2022, de premiers progrès ont été réalisés dans la répartition territoriale de l'IFER. À compter du 1er janvier 2023, les communes d'implantation bénéficieront de 20% de l'IFER photovoltaïque. Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de franchir u… (extrait)