Rejeté.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - À l’avant-dernier alinéa de l’article 20 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, après la référence : « L. 219-9 » sont insérés les mots : « et avec les dispositions énoncées à l’article 181-2 ». »
L'article 181-2 du code de l'environnement dispose qu'une autorisation ne peut-être délivrée que si celle-ci n'a pas fait l'objet d'une opposition envers l'ouvrage, en particulier au regard du risque que celui-ci peut porter à la qualité et la diversité du milieu aquatique et en particulier les peuplements piscicoles (référence à l'article L.214-3 du code de l'environnement). Cette disposition vie… (extrait)