Amendement n° 2747 de M. Emmanuel Maquet sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le dernier alinéa de l’article L. 181-28-2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune d’implantation délibère dans un délai d’un mois sur les évolutions proposées par le porteur de projet. En cas de décision défavorable, la demande d’autorisation environnementale ne peut être déposée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que l’autorisation environnementale permettant de construire et d’exploiter un parc éolien terrestre ne pourra être délivrée si au moins la commune d’implantation émet un avis négatif.