Amendement n° 2749 de M. Christophe Barthès à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peuvent être » les mots : « relevant de la souveraineté française sont ». II. - En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « Dans ce cas, »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose que toute installation ou ouvrage flottant relevant de la juridiction française soit francisés, et donc, concrètement, qu'il batte le pavillon français. Cette mesure permet un message fort et symbolique proclamant que les ouvrage sous juridiction française relèvent de la souveraineté française. De plus une telle mesure viendrait balayer toute ambiguïté sur le droit de… (extrait)