Amendement n° 2750 de M. Charles Fournier sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Dans les conditions définies par un décret en conseil d’État et après avis de la commission de régulation de l’énergie, le ministre chargé de l’environnement peut délivrer un agrément aux entreprises développant des énergies renouvelables qui respectent les obligations suivantes ou se donnent les moyens d’atteindre les objectifs suivants : 1° La contribution à un développement équilibré du territoire, pour participer à une répartition juste et équitable des projets tout en réalisant les obj… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement crée un dispositif d’agrément entre l’Etat et les développeurs d’énergies renouvelables d’énergies renouvelables. Sur le modèle des agréments dans le domaine de la rénovation des bâtiments, le groupe écologiste-NUPES propose que soit mis en place un système d’agrément des opérateurs de transport et de distribution de gaz et d’électricité. Cette disposition nouvelle permet d’i… (extrait)