Amendement n° 2751 de M. Christophe Barthès à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « règlementaire » insérer les mots : « et par voie législative ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose que la représentation nationale puisse intervenir sur l'encadrement des conceptions, sur l'entretien, et les exploitations, des ouvrages flottants. Dans la présente proposition d'écriture de l'article 40-3 de l'ordonnance sur les espaces maritimes français il est proposé que ces modalités ne soient encadrées que par des dispositions règlementaires: et donc entrainerai… (extrait)