Amendement n° 2752 de M. Loïc Kervran sur après l'article 1er cba, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la fin de l’avant-dernière phrase, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots :« 1 000 mètres, sauf décision spécialement motivée du préfet en cas d’absence totale d’incidences, et sans pouvoir descendre en dessous de 800 mètres. ». 2° Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’appréciation de l’autorité administrative se fonde notamment sur l’indice de saturation vis… (extrait)

L'exposé des motifs

L’augmentation considérable de la hauteur des éoliennes (de 120 mètres à près de 240 mètres), de leur puissance (de 2 MW à plus de 4 MW), de la taille des rotors (près de 150 mètres), augmente les nuisances pour le voisinage, et porte atteinte aux droits reconnus à chacun par la Charte de l’environnement et l’article L 110-1 du code de l’environnement. La législation actuelle impose une distance m… (extrait)