Amendement n° 2755 de M. Christophe Barthès à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « effectués ,» insérer les mots : « chaque année ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose l'obligation d'un contrôle annuel des îles artificielles, des installations et des ouvrages flottants par un organisme agréé contre un simple possibilité de contrôle aléatoire comme il est proposé dans la rédaction actuelle de l'alinéa 12. La mise en place d'un contrôle est un gage de prudence, de qualité, de sécurité et de performance de ces ouvrages, c'est pourquoi … (extrait)