Amendement n° 2757 de M. Christophe Barthès à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Les résultats de ces contrôles annuels font l’objet d’un rapport remis chaque année au Parlement ».

L'exposé des motifs

L'alinéa 13 propose de mettre à la disposition de l'autorité administrative les résultats des contrôles des ouvrages flottants. Cette mesure est légitime et efficace mais peut aussi être améliorée. Le contrôle des îles artificielles, des installations et ouvrages flottants doit pouvoir être accessible à la connaissance de la représentation nationale, afin que celle-ci puisse adapter les mesures et… (extrait)