Amendement n° 2759 de Mme Michèle Tabarot à l'article 1er ba

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « approbation », insérer les mots : « , après avis des conseils municipaux des communes membres ». II. - En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots : « , après avis conforme des conseils municipaux des communes membres ». III. - En conséquence, compléter la dernière phrase de l'alinéa 26 par les mêmes mots.

L'exposé des motifs

L’article 1er BA du présent projet de loi a pour objet de créer un plan territorial de paysage qui définit des objectifs de moyen et long termes des territoires en matière de qualité paysagère et d’insertion paysagère des activités humaines. En l’état, l’article 1er BA donne aux EPCI, syndicats mixtes, pôles métropolitains ou pôles d’équilibre territorial et rural, la compétence pour élaborer, rév… (extrait)